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Instaurée
par la loi du 18 janvier 2002, la Validation des Acquis de
l'Expérience (VAE) est ouverte depuis quelques années .
Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, cette
nouvelle voie d'accès aux diplômes est une
véritable opportunité pour les profesionnels du social.
Il
nous semblait essentiel de vous présenter un aperçu
général de cette VAE. Nous nous appuyons sur le texte
d'unifaf dont le principe de question réponse est excellent.
Nous avons évidemment informer cet organisme de notre action
(Anna Altea, voici l'adresse de leur site www.unifaf.fr), et nous les en remercions vivement. Par
contre nous nous réapproprions ce texte en transformant une partie de
son contenu. Lorsque la transformation sera effective le texte sera en
Bleu et les titres en noir.
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| Qu'est-ce-que la VAE ? |
La Validation des Acquis de l'Expérience (ou VAE) est un droit individuel
instauré par la loi de modernisation sociale votée le 17
janvier 2002. Elle ouvre la possibilité d'obtenir un
diplôme sur la base de l'expérience.
L'expérience professionnelle est considérée alors comme équivalente à la formation. |
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| A quelles conditions puis-je en bénéficier ? |
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Seule condition exigée : pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, en rapport avec le diplôme visé.
Cette
expérience peut avoir pour cadre une activité
salariée, non-salariée ou bénévole,
exercée en continu ou non. Elle doit être jugée
recevable par l'autorité certificatrice.
Pour
que votre expérience soit recevable il est
indispensable qu'elle s'effectue dans un cadre juridique défini.
Le bénévolat au sein d'une association est pris en
compte, si vous le faites seul dans votre coin, cela ne sera pas
comptabilisable pour votre VAE. Rien ne vous empêche de le
faire quand même, actuellement par exemple, tout le travail fait
pour lavae.org n'est pas comptabilisable.
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| Quels diplômes sont accessibles par la VAE ? |
La règle : Tous
les titres et diplômes figurant au répertoire national des
certifications professionnelles sont accessibles à la VAE. Il
s'agit des diplômes ou titres professionnels
délivrés par l'Etat, des diplômes
délivrés au nom de l'Etat par un établissement
d'enseignement supérieur, des titres d'un organisme de formation
consulaire ou privé, des certificats de qualification de branche.
La réalité
: Les diplômes professionnels seront ouverts à la VAE au
fur et à mesure par les organismes propriétaires de ces
qualifications.
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| Quels sont les diplômes concernant les secteurs sanitaires et sociaux accessibles par la VAE ? |
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Dans
le secteur sanitaire et social, tous les certificats titres ou
diplômes sont concernés. A ce jour, en juillet 2007, sont
d'ores et déjà accessibles :
le DEES (Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé)
le DEEJE (Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
le DEAVS (Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale)
le DEMF (Diplôme d'Etat de médiateur familial)
le CAFERUIS (Certificat d’aptitude à la fonction de responsable d’unité d’intervention sociale)
le DEASS (Diplôme d’Etat d’assistant de service social)
le DPAS (diplôme d’Etat d’aide-soignant)
le DPAP (diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ubnd le DEASS (Diplôme d'Etat d'assistant de Service Social) lDfEEIS le DEIS (Diplôme d'Etat d'Ingénierie Sociale)
En attente
Le CAFDES, Le Diplôme d'Etat d'Infirmière, le CAFME... Médecin (sourire).
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| Qui attribue le diplôme dans le cadre de la VAE ? |
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C'est
l'autorité délivrant le diplôme par la voie
classique qui est également chargée de la
délivrance du diplôme par la VAE (ministères,
universités… ).
Dans une perspective juridique : le diplôme a exactement
la même valeur, qu'on l'obtienne par la voie classique ou par la VAE.
Dans le cadre du principe de réalité
les diplômes obtenus par la VAE doivent encore gagner leurs
lettres de noblesse pour se hisser au niveau de la même
reconnaissance sociale que les diplômes classiques. Cela de devra
pas poser de difficultés car la force de la VAE est de faire du
lien entre la pratique et la théorie.Il
est extremement attrayant pour des employeurs d'avoir des personnes
capables de faire ce lien dans la réalité du travail.
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| Puis-je obtenir la totalité d'un diplôme par la VAE ? |
| Oui.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme visé
s'il juge que le candidat a acquis l'ensemble des compétences
nécessaires. |
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| Si
le jury ne valide qu'une partie des connaissances, comment puis-je
accéder à la totalité du diplôme ? faut-il
passer une sélection d'entrée dans un centre de formation
? |
| Le
jury peut décider de ne valider qu'une partie des connaissances
acquises par le candidat. Dans ce cas, celui-ci dispose d'un
délai de 5 ans pour se soumettre à un contrôle complémentaire des connaissances
qu'il peut acquérir, soit par la formation, soit par un
complément d'expérience professionnelle (vous refaite une
demande VAE, comme la première).
A
noter qu'il existe actuellement un débat sur les
modalités de ce contrôle complémentaire. Elles
seront déterminées diplôme par diplôme.
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| Quelle est la marche à suivre par le candidat à la VAE ? |
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Les principales étapes du parcours de la VAE sont :
- le choix du diplôme visé,
- l'examen des conditions de recevabilité de la candidature ,
- la constitution et la remise du dossier,
- l'évaluation par le jury au regard de ce qui est requis pour le diplôme visé
- la décision d'attribution du diplôme ou de validation partielle,
- la
construction éventuelle d'un parcours complémentaire en
fonction des compétences restant à acquérir.
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| Où puis-je me renseigner ? |
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On peut obtenir de nombreuses informations utiles auprès des Points Relais
Conseil pour la VAE, mis en place par les régions dans chaque
département, ainsi qu'auprès des Centre d'accueil
régionaux d'information sur la formation (liste des CARIF).
Il est possible d'obtenir des informations directement
auprès de l'autorité délivrant le diplôme,
notamment sur la procédure à suivre et sur les
éléments constitutifs du dossier de candidature.
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| Où dois-je déposer ma demande ? |
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La
demande initiale est à déposer auprès de
l'autorité délivrant le diplôme. Pour les
diplômes relevant d'un ministère, il faudra s'adresser
à l'une de ses directions régionales (DRJS,
DRTEFP…). Pour ceux relevant de l'Education nationale, il faudra
contacter le rectorat ou l'université concernée.
C'est cette même autorité qui vérifie la recevabilité
de la demande : à savoir la durée et la nature de
l'expérience en lien avec le diplôme visé. Ce n'est
qu'une fois la candidature déclarée recevable que le
dossier peut être constitué et déposé.
A noter qu'un Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
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| Comment puis-je apporter la preuve de mon expérience professionnelle et de mes compétences ? |
Par la constitution d'un dossier soumis
à l'examen du jury. Celui-ci devra comporter des documents
rendant compte de l'expérience professionnelle acquise ainsi que
des attestations des formations suivies et, le cas
échéant, des diplômes déjà obtenus.
La forme et le contenu de ce dossier seront fixés par
l'autorité chargée de délivrer le diplôme.
A noter que celle-ci peut prévoir également un entretien
avec le jury ainsi qu'une mise en situation professionnelle
réelle ou reconstituée. |
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| Comment est constitué le jury VAE ? |
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Le jury doit être composé à raison d'au moins un tiers de représentants qualifiés des professions,
pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Avec
le souci d'assurer une représentation équilibrée
des hommes et des femmes.
Dans
l'enseignement supérieur, Les membres du jury sont
désignés par le président de l'université
ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur,
en fonction de la nature de la validation demandée. Il comprend
des enseignants-chercheurs et des personnes compétentes pour
apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont
la validation est sollicitée. |
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| Puis-je être aidé pour préparer le dossier de candidature à la VAE ? |
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Un dispositif d'accompagnement des
candidats est proposé par les différentes
autorités certificatrices, selon des modalités qui leurs
sont propres.Il permet de se préparer à la
réalisation du dossier et aux épreuves VAE.
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| La VAE est-elle payante ? |
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La
VAE a un coût dont le montant est variable : frais liés
à l'accompagnement et à la présentation devant le
jury (examen du dossier, droits d'inscription, entretiens individuels
ou collectifs… ), et à la rémunération
éventuelle du candidat.
La VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue.
Elle est prise en charge selon les mêmes modalités qu'une
action de formation. Ainsi, les entreprises peuvent inscrire les
demandes de leus salariés sur leur plan de formation. De
même, les selariés peuvent solliciter un Congé
Individuel de Formation.
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| Qu'est-ce-que le congé VAE ? |
| Les candidats peuvent bénéficier d'un Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience
(CVAE), institué par décret. Ce congé se traduit
par une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24
heures, consécutives ou non.
A noter que le CVAE peut ouvrir droit à une prise en charge financière par un OPCA, PROMOFAF pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif.
- au titre du CIF dans des conditions proches du bilan de compétences,
- au titre du plan de formation de l'entreprise.
Une
plaquette d'information sur la prise en charge du CVAE est actuellement
disponible auprès des délégations
régionales d'UNIFAF.
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| Mon employeur peut-il me refuser un congé pour VAE ? |
Il peut le reporter mais pas le refuser.
Le CVAE doit être demandé, au plus tard, 60 jours avant le
début des actions de validation. L'employeur doit alors
répondre, par écrit, dans les 30 jours suivant la date de
réception de la demande. En cas de report de l'autorisation
d'absence, il doit préciser les raisons de service motivant sa
décision. Mais ce report ne peut excéder 6 mois, à compter de la demande du salarié. |
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| Mon employeur peut-il m'obliger à déposer un dossier VAE ? |
Non. La VAE est un droit individuel.
Chacun est libre d'être ou non candidat. La loi de modernisation
sociale stipule que : " La validation des acquis de l'expérience
ne peut être réalisée qu'avec le consentement du
travailleur. (…) Le refus d'un salarié de consentir
à une action de validation des acquis de l'expérience ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement. " |
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| Quel est le rôle d'UNIFAF concernant la VAE ? |
| UNIFAF n'est pas chargé de diffuser et d'instruire des dossiers VAE. Il s'agit là d'une prérogative des autorités délivrant les diplômes.
Il met en oeuvre et finance les dispositifs élaborés par la branche professionnelle.
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